Article 27 – COBAC R-2016/03

Pour l’application de l’article 26 ci-dessus :
a)le Secrétaire Général de la COBAC examine l’évolution mensuelle ou,trimestrielle de l’exigence minimale de fonds propres de base au cours des 12 mois de l’exercice et apprécie, en fonction des franchissements de seuils et du profil de risque de l’établissement de crédit, la restriction de distribution qui pourrait être appliquée à l’établissement ;
b) le Secrétaire Général de la COBAC notifie à l’établissement de crédit, avant le 15 février de l’exercice suivant, la restriction qui lui est applicable, le cas échéant, sous forme de recommandation, au sens de l’article 7 du règlement $n^{\circ} 02 / 14 / C E M A C / U M A C / C O M A C / C M$ relatif au traitement des établissements de crédit en difficulté dans la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale ;
c) la recommandation est accompagnée des éléments l’ayant motivée. L’établissement de crédit, qui est tenu de s’y conformer dans le délai fixé, doit communiquer à la COBAC les mesures qu’il compte prendre pour reconstituer le volant de conservation des fonds propres.
Toutefois, l’établissement de crédit peut solliciter, sur la base d’éléments probants, notamment des erreurs de calcul, à l’appréciation du Secrétaire Général de la COBAC, la révision de la recommandation. Cette sollicitation ne peut en aucun cas être fondée sur un argument de reprise d’activité ou de perspectives favorables pour l’établissement de crédit.
Les dispositions de l’article 26 s’appliquent également sur une base consolidée