– Lorsque le client ou le propriétaire d’une participation de contrôle est une société cotée sur un marché boursier et assujettie (en vertu des règles de ce marché, de la loi ou d’un moyen contraignant), à des obligations de publication visant à garantir une transparence satisfaisante des bénéficiaires effectifs, ou est une filiale majoritaire d’une telle société, les données d’identification pertinentes peuvent être obtenues à partir des registres publics, auprès du client ou d’autres sources fiables
Article 27 – COBAC R-2023/01
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