– Il est interdit à tout intermédiaire en opérations de banque de percevoir des commissions de la part d’un client, dans le cadre de son mandat, quel que soit le type d’opération.
# CHAPITRE 6 : EXIGENCES DE GARANTIE FINANCIERE
Article 27 – COBAC R-2023/02
Vous avez aimé ? Partagez-le avec vos collègues
Cette page constitue une interprétation du texte officiel publié par la COBAC. Malgré le soin apporté à sa rédaction, elle peut contenir des erreurs ou omissions. Seule la version officielle fait foi juridiquement.
En cas de contestation ou de remarque, merci d’écrire à contact@basereglementaire.com pour toute correction ou clarification.
D'autres articles intéressants à lire :
