– Pour les clients qui sont des constructions juridiques, les établissements assujettis identifient les bénéficiaires effectifs et prennent des mesures raisonnables pour vérifier l’identité de ces bénéficiaires effectifs au moyen des informations ci-après, nonobstant celles obtenues de sources, de données ou de renseignements indépendants et authentifiés. Ces informations concernent :
a) pour les trusts: l’identité du constituant du trust, du ou des trustees, du protecteur (le cas échéant), des bénéficiaires ou de la catégorie de bénéficiaires et de toute autre personne physique exerçant en dernier lieu un contrôle effectif sur le trust (y compris au travers d’une chaîne de contrôle/propriété) ;
b) pour d’autres types de constructions juridiques: l’identité de personnes occupant des positions équivalentes ou similaires
Article 29 – COBAC R-2023/01
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