Au sens du présent règlement, l’on entend par :
– actifs pondérés du risque de crédit : montant des risques de crédit pondérés en application du règlement COBAC R-2010/01 relatif à la couverture des risques des établissements de crédit ;
– capitaux propres : l’ensemble constitué du capital, des réserves autres que les réserves de réévaluation, des primes liées au capital, du report à nouveau créditeur et de tout autre instrument respectant tous les critères fixés par l’article 6 infra.
– entité ad hoc (Special Purpose Vehicle – SPV) : entité créée exclusivement pour la réalisation d’une transaction ou d’une série de transactions financières ;
– entité opérationnelle : toute entité créée pour mener des activités avec la clientèle dans l’intention de dégager un bénéfice pour elle-même ;
– impôt différé : montant d’impôt récupérable (impôt différé actif) ou montant d’impôt payable (impôt différé passif) sur les bénéfices lors d’exercices futurs. Il provient notamment du décalage temporaire entre la constatation comptable d’une charge ou d’un produit et sa prise en compte effective dans le résultat fiscal d’un exercice ultérieur, des déficits fiscaux reportables, des crédits d’impôt reportables, des différences entre valeur comptable d’un actif ou d’un passif et la valeur qui lui est attribuée par l’administration fiscale, des écritures enregistrées uniquement dans les comptes consolidés ou le reporting (retraitements de consolidation, éliminations d’opérations internes);,- partie liée : entité ou personne liée à l’établissement assujetti au sens de l’article 28 du règlement COBAC R-2014/01 relatif à la classification, à la comptabilisation et au provisionnement des créances des établissements de crédit;
– provisions pour risques bancaires généraux: montants que les dirigeants agréés au sens du titre II à l’Annexe à la Convention du 17 janvier 1992 décident d’affecter à la couverture de tels risques lorsque des raisons de prudence l’imposent eu égard aux risques inhérents aux opérations bancaires;
– risques pondérés nets: montants des risques portés par un établissement de crédit et calculés conformément aux dispositions du règlement COBAC R-2010/01 relatif à la couverture des risques ;
– volant de conservation des fonds propres : marge entre l’exigence minimale qui en découle et le seuil normal. Les contraintes de distribution sont fixées lorsque le niveau des fonds propres de base place l’établissement à l’intérieur du volant de conservation.
# CHAPITRE 2 : DES FONDS PROPRES DE BASE
