– La Commission Bancaire prononce une sanction pécuniaire à l’encontre des dirigeants sociaux des établissements de crédit, de microfinance et de paiement lorsque leur responsabilité directe et personnelle est établie dans la commission des infractions visées à l’article 2 du présent règlement.
La responsabilité directe et personnelle d’une personne physique s’entend comme toute faute, détachable ou non des fonctions, imputable à la personne concernée, se rapportant aux infractions définies à l’article 2 du présent règlement, notamment le non-respect des statuts et des procédures internes de l’établissement, la violation des limites fixées par la règlementation en vigueur ou la contribution à la dégradation de la situation financière de l’établissement
