– Lorsque la résolution de la Commission Bancaire prise à l’issue de sa délibération est formalisée sous forme de règlement, de décision ou d’avis, ces actes sont signés par le Président de la COBAC et notifiés au destinataire par le Secrétaire Général ou le Secrétaire Général Adjoint.
Lorsque la résolution prise par la Commission Bancaire ne nécessite pas la rédaction d’actes formels, le Secrétaire Général notifie par simple lettre à l’intéressé la résolution ou un extrait de la résolution.
# CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES
