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La BEAC procède, dès le 15 mai de chaque année, au débit automatique des comptes des établissements de crédit dans ses livres et à l’approvisionnement à due concurrence des comptes du Fonds.
En cas d’insuffisance de la provision, de tout retard ou difficulté à percevoir une cotisation, la BEAC en avise le Fonds ainsi que la COBAC.
TITRE IV
MODALITES D’INDEMNISATION
CHAPITRE I
PLAFOND D’INDEMNISATION
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