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Article 31 – COBAC R-2017/04

:

Le Secrétaire Général est chargé de la notification du présent règlement aux Autorités monétaires nationales. Il est publié au Bulletin Officiel de la Communauté.

Ainsi décidé et fait à N’Djamena, le 17 juillet 2017, en présence de :

Monsieur ABBAS MAHAMAT TOLLI, Président ; Mesdames Denise Ingrid TOMBIDAM et Berthe YECKE ENDALE, Messieurs Louis ALEKARYBERT, BECHIR DAYE, Jean-Paul CAILLOT, Pascal FOURCAUT, Silvestre MANSIELE BIKENE, Armel Fridelin MBOULOUKOUE, Salomon MEKE, Régis MOUKOUTOU et Chérubin YERADA, membres.

Pour la Commission Bancaire,
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Cette page constitue une interprétation du texte officiel publié par la COBAC. Malgré le soin apporté à sa rédaction, elle peut contenir des erreurs ou omissions. Seule la version officielle fait foi juridiquement. 

En cas de contestation ou de remarque, merci d’écrire à contact@basereglementaire.com pour toute correction ou clarification.

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