.-
Le Fonds rembourse les avoirs éligibles au titre de la protection des dépôts avec un maximum de 5 millions de F.CFA par ayant droit et par établissement de crédit.,Toutefois, au regard des circonstances particulières et compte tenu de l’importance de la réserve d’intervention du Fonds, le Comité de Direction peut décider, sur avis conforme de la Commission Bancaire et dans le cadre d’une procédure d’indemnisation précise, de l’ajustement du plafond de remboursement.
Article 31 –
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