– Lorsque les établissements assujettis ne sont pas en mesure d’exécuter les mesures de vigilance constante relatives à la clientèle, aux personnes agissant pour leur propre compte et aux bénéficiaires effectifs, ils n’ouvrent pas de compte, n’établissent pas de relation d’affaires, n’effectuent pas d’opération et mettent fin, le cas échant, à la relation d’affaires.
Dans ce cas, les établissements assujettis sont tenus de faire une déclaration d’opérations suspectes auprès de l’ANIF concernant le client
