– L’établissement de crédit mandant s’assure de la mise en place par l’intermédiaire personne morale autorisée à détenir les fonds d’un dispositif de contrôle interne, notamment de sécurisation des fonds, conforme à ses procédures.
# CHAPITRE 9 : DILIGENCES EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET DU FINANCEMENT DU TERRORISME
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