.- Les engagements indirects visés aux articles 2 et 3 sont les engagements portés sur des personnes morales ou physiques sur lesquelles un actionnaire ou associé. administrateur ou dirigeant de l’établissement exerce une influence tangible au sens du règlement COBAC R
Article 4 –
Vous avez aimé ? Partagez-le avec vos collègues
Cette page constitue une interprétation du texte officiel publié par la COBAC. Malgré le soin apporté à sa rédaction, elle peut contenir des erreurs ou omissions. Seule la version officielle fait foi juridiquement.
En cas de contestation ou de remarque, merci d’écrire à contact@basereglementaire.com pour toute correction ou clarification.
D'autres articles intéressants à lire :
