– Les frais de publication sont à la charge de la personne morale ou physique concernée.
Lorsque la COBAC se charge elle-même de la publication, le recouvrement des frais y afférent est effectué :
– pour les personnes morales ayant un compte à la BEAC, par le débit d’office de ce compte au profit de la COBAC ;
– pour les personnes morales et physiques n’ayant pas de compte à la BEAC, par l’émission d’un ordre de virement ou d’un chèque de banque en faveur de la BEAC, dans le délai de 30 jours.
En cas de non-paiement de la note de frais prévue à l’alinéa premier du présent article, la personne concernée est passible de sanctions disciplinaires
