– Préalablement à tout engagement contractuel, les établissements assujettis fournissent aux consommateurs des informations essentielles sur leur droit de faire une réclamation, notamment les procédures y relatives, les coordonnées de la personne ou du service chargé du traitement des réclamations au sein de l’établissement ainsi que celles du médiateur des litiges de consommation des produits et services bancaires.
Ces informations sont communiquées sans équivoque, dans une langue officielle de l’Etat, sous une forme claire et aisément compréhensible, soit :
– par écrit électronique, lorsque la demande est effectuée par voie électronique ;
– par remise physique, contre décharge, des documents au consommateur qui se présente aux guichets de l’établissement
