– Les intermédiaires en opérations de banque communiquent à la COBAC, trois mois au plus tard après la fin de l’exercice, un rapport annuel d’activités permettant d’apprécier notamment la nature et le montant des opérations réalisées.
A ce rapport, sont annexées les preuves de la poursuite des relations contractuelles avec les mandataires et celles relatives à la validité de la garantie financière.
Copie de ce rapport est transmise à l’Autorité monétaire
