– La Commission Bancaire est chargée de veiller au respect par les intermédiaires en opérations de banque des dispositions législatives et réglementaires édictées par le Comité Ministériel de l’UMAC, les Autorités monétaires nationales, la Banque Centrale ou par elle-même et qui leur sont applicables, et de sanctionner les manquements constatés
Article 43 – COBAC R-2023/02
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