.-
Le Fonds peut, si le titulaire ne fournit pas les renseignements nécessaires à l’instruction de sa demande de remboursement ou d’indemnisation ou en cas de doute sur le bien-fondé des éléments produits à l’appui de ladite demande, suspendre le paiement de l’intervention jusqu’à ce que les renseignements demandés lui soient fournis ou jusqu’à ce que la preuve du bien-fondé des éléments visés ci-dessus lui soit fournie.
Vous avez aimé ? Partagez-le avec vos collègues
Cette page constitue une interprétation du texte officiel publié par la COBAC. Malgré le soin apporté à sa rédaction, elle peut contenir des erreurs ou omissions. Seule la version officielle fait foi juridiquement.
En cas de contestation ou de remarque, merci d’écrire à contact@basereglementaire.com pour toute correction ou clarification.
D'autres articles intéressants à lire :
