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Dans le cadre d’une procédure collective prononcée à l’encontre d’un établissement de crédit auprès duquel le Fonds de Garantie des Dépôts est intervenu, celui-ci transmet au représentant des créanciers ou au liquidateur bancaire et/ou judiciaire le détail par déposant des créances indemnisées par lui et de celles qui ne l’ont pas été en application des dispositions des articles 5 et 6 du Règlement N01/09/CEMAC/UMAC/COBAC.
