Accueil              Blog

 
 
 
 

Article 47 –

.-

Le Secrétariat Permanent du Fonds met à la disposition des déposants des informations sur le mécanisme de garantie des dépôts, en particulier le montant et l’étendue de la couverture, les conditions ou délais d’indemnisation ainsi que les formalités à accomplir pour bénéficier d’un versement au titre de la garantie des dépôts.

Vous avez aimé ? Partagez-le avec vos collègues

Cette page constitue une interprétation du texte officiel publié par la COBAC. Malgré le soin apporté à sa rédaction, elle peut contenir des erreurs ou omissions. Seule la version officielle fait foi juridiquement. 

En cas de contestation ou de remarque, merci d’écrire à contact@basereglementaire.com pour toute correction ou clarification.

Rechercher d'autres articles :

Accueil              Blog

 
 
 
 
Retour en haut