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Article 5 – COBAC R-2018/02

– Dans le cas d’un établissement exerçant ses activités depuis au plus deux ans et qui n’a pas d’états financiers certifiés, le montant, par jour de retard, de l’astreinte est de :

– 7500000 FCFA pour les holdings financières ;
– 1500000 FCFA pour les établissements de crédit ;
– 750000 FCFA pour les établissements de microfinance

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Cette page constitue une interprétation du texte officiel publié par la COBAC. Malgré le soin apporté à sa rédaction, elle peut contenir des erreurs ou omissions. Seule la version officielle fait foi juridiquement. 

En cas de contestation ou de remarque, merci d’écrire à contact@basereglementaire.com pour toute correction ou clarification.

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