– Le retrait de l’autorisation est prononcé par arrêté pris par l’Autorité monétaire, après avis conforme de la COBAC, soit à la demande de l’intermédiaire en opérations de banque concerné, soit à l’initiative de la COBAC ou de l’Autorité monétaire
Article 50 – COBAC R-2023/02
Vous avez aimé ? Partagez-le avec vos collègues
Cette page constitue une interprétation du texte officiel publié par la COBAC. Malgré le soin apporté à sa rédaction, elle peut contenir des erreurs ou omissions. Seule la version officielle fait foi juridiquement.
En cas de contestation ou de remarque, merci d’écrire à contact@basereglementaire.com pour toute correction ou clarification.
D'autres articles intéressants à lire :
