.-
Lorsque les ressources complémentaires fournies par les établissements de crédit ne sont pas suffisantes pour couvrir l’ensemble des interventions du Fonds, celui-ci sollicite l’Etat sur le territoire duquel est implanté l’établissement de crédit concerné aux fins d’apporter le complément de ressources nécessaires à l’indemnisation des déposants et titulaires des autres avoirs éligibles.
Vous avez aimé ? Partagez-le avec vos collègues
Cette page constitue une interprétation du texte officiel publié par la COBAC. Malgré le soin apporté à sa rédaction, elle peut contenir des erreurs ou omissions. Seule la version officielle fait foi juridiquement.
En cas de contestation ou de remarque, merci d’écrire à contact@basereglementaire.com pour toute correction ou clarification.
D'autres articles intéressants à lire :
