– La décision de retrait d’autorisation est prononcée par l’Autorité monétaire dans un délai d’un mois à compter de :
– la notification à l’Autorité monétaire de l’avis conforme de la COBAC, quand le retrait d’autorisation est prononcé à la demande de l’intermédiaire en opérations de banque ou à l’initiative de l’Autorité monétaire ;
– la réception de la demande de la COBAC par l’Autorité monétaire, quand le retrait d’agrément est sollicité par la COBAC.
# CHAPITRE 13 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
