.-
Les délibérations du Comité de Direction sont prises à la majorité des membres présents ou valablement représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Le Règlement Intérieur définit les autres modalités de délibérations du Comité de Direction
Vous avez aimé ? Partagez-le avec vos collègues
Cette page constitue une interprétation du texte officiel publié par la COBAC. Malgré le soin apporté à sa rédaction, elle peut contenir des erreurs ou omissions. Seule la version officielle fait foi juridiquement.
En cas de contestation ou de remarque, merci d’écrire à contact@basereglementaire.com pour toute correction ou clarification.
D'autres articles intéressants à lire :
