Les sommes admises parmi les capitaux propres doivent respecter tous les critères d’inclusion suivants :
– elles sont la créance la plus subordonnée dans la liquidation de l’établissement de crédit ;
– elles sont une créance sur les actifs résiduels proportionnelle à la part de capital émis, une fois remboursées toutes les créances de rang supérieur, en cas de liquidation (en d’autres termes, il s’agit d’une créance illimitée et variable et non pas fixe ou plafonnée);
– le principal a une durée indéterminée et n’est jamais remboursé en dehors de la liquidation (hormis les cas de rachat discrétionnaire ou les autres moyens de réduire sensiblement les fonds propres de manière discrétionnaire dans les limites permises par la législation applicable);,- l’établissement de crédit ne laisse en rien espérer, au moment de l’émission, que l’élément de passif sera racheté, remboursé ou annulé, et les dispositions statutaires ou contractuelles ne comprennent aucune disposition qui pourrait susciter pareille attente ;
– les versements (y compris bénéfices non distribués) sont effectués en prélevant sur les bénéfices distribuables. Le niveau des versements n’est en aucune manière lié ou associé au montant payé à l’émission et n’est pas soumis à un plafond contractuel (sauf dans la mesure où un établissement de crédit ne peut effectuer des versements que dans la limite du montant des bénéfices distribuables);
– la distribution des bénéfices n’est en aucun cas obligatoire. Leur nonpaiement ne constitue donc pas un événement de défaut ;
– les versements ne sont effectués qu’une fois toutes les obligations juridiques et contractuelles honorées, et les paiements sur les éléments de fonds propres de rang supérieur effectués. Cela signifie qu’il n’y a pas de versements préférentiels, même au titre d’autres éléments classés dans les fonds propres de la plus haute qualité ;
– ce sont les fonds propres émis qui absorbent la première – et, proportionnellement, la plus grande part – des pertes, le cas échéant, dès qu’elles surviennent. Dans les fonds propres de la plus haute qualité, chaque élément absorbe les pertes pour assurer la continuité d’exploitation proportionnellement et pari passu avec tous les autres;
– le montant versé est comptabilisé en qualité de fonds propres (et non de dettes) afin de faire face aux risques d’insolvabilité ;
– le montant versé est classé dans les fonds propres en application des normes comptables applicables;
– le montant est émis directement et libéré, et l’établissement de crédit ne peut pas avoir financé directement ou indirectement son achat;
– le montant versé n’est adossé ni à des sûretés, ni à une garantie de l’émetteur ou d’une entité liée, et il n’est assorti d’aucun dispositif rehaussant, sous une forme juridique ou économique, le rang de la créance ;
– l’émission s’est faite avec l’accord exprès des propriétaires de l’établissement de crédit émetteur, donné soit directement soit, si la législation applicable le permet, par le conseil d’administration ou par d’autres personnes dûment autorisées par les propriétaires ;
– le montant versé figure clairement et séparément au bilan de l’établissement de crédit
