– En cas de non-respect de l’injonction, au terme de l’échéance fixée, le Secrétaire Général de la COBAC procède à la liquidation et au recouvrement des astreintes, pour chaque jour de retard, jusqu’à la prise par la COBAC d’une décision mettant fin à l’application de ces astreintes.
Le Secrétaire Général notifie le montant total de l’astreinte et son recouvrement à l’établissement
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