– En cas de refus d’agrément par l’Autorité monétaire, la COBAC nomme un liquidateur bancaire qui procède à la liquidation de l’établissement, conformément aux dispositions du règlement $n^{\circ}$ 02/14/CEMAC/UMAC /COBAC/CM relatif au traitement des établissements de crédit en difficulté dans la CEMAC
Article 6 – COBAC R-2018/04
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