– Lorsque le requérant envisage de recourir à des distributeurs ou sous-distributeurs, le dossier de demande d’agrément doit contenir :
1) la typologie envisagée de distributeurs et de sous-distributeurs ;
2) la politique de sélection, de formation et de contrôle des distributeurs et sous-distributeurs ;
3)le contrat-type avec les distributeurs et sous-distributeurs, comprenant l’énoncé de ses obligations, relatives notamment à l’enregistrement et à la sauvegarde des transactions, à l’identification des clients et à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
Pour chaque distributeur ou sous-distributeur déjà identifié, le dossier d’agrément doit comprendre :
1) le nom ou la raison sociale, l’adresse ainsi que tout document ou élément d’information permettant d’identifier le distributeur ;
2) la copie du contrat conclu avec le distributeur ;
3)les services de paiement pour la réalisation desquels le distributeur est mandaté ;
4)le cas échéant, le code ou le numéro d’identification unique à attribuer au distributeur ;
5) le nom des dirigeants responsables pour les personnes morales, la liste des guichets, le nom des préposés habilités à procéder aux transactions avec la clientèle ;
6) tout document ou élément d’information permettant de s’assurer de I’honorabilité du distributeur, pour les personnes physiques, ou des dirigeants responsables pour les personnes morales, notamment :
a) pour les distributeurs personnes physiques ou les dirigeants responsables des distributeurs personnes morales: un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois, délivré par les autorités compétentes du pays dont l’intéressé a la nationalité et du pays de résidence ;,b) une déclaration sur l’honneur par laquelle l’intéressé, pour les personnes physiques, ou le dirigeant responsable pour les personnes morales, atteste ne pas être frappé par l’une des interdictions ou incompatibilités prévues par la réglementation en vigueur ;
c) un certificat d’imposition délivré par l’administration fiscale du pays d’imposition ;
d) une attestation de non-faillite ou de non-sujétion à une procédure collective d’apurement de passif ;
7) tout document ou élément d’information permettant d’apprécier la situation financière du distributeur et sa capacité à assurer son développement dans des conditions appropriées de maîtrise des risques, ainsi que les besoins en liquidité des clients;
8) une description du dispositif de contrôle interne mis en œuvre par le distributeur pour se conformer à ses obligations en matière notamment d’enregistrement et de sauvegarde des transactions dans le système d’information du prestataire assujetti, d’identification des clients et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
