– Lorsque, aux fins de l’utilisation d’un instrument de paiement donné, l’établissement assujetti ou une autre partie intervenant dans l’opération applique des frais, il en informe le consommateur avant l’initiation de l’opération de paiement.
Le consommateur n’est tenu d’acquitter les frais visés à l’alinéa précédent que s’il a eu connaissance de leur montant total, toutes taxes comprises, avant l’initiation de l’opération
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