Les activités externalisées sont celles pour lesquelles l’établissement assujetti confie à un tiers, personne physique ne faisant pas partie de son personnel ou personne morale différente dudit établissement, de manière durable et à titre habituel, la réalisation de prestations de services relevant de ses activités essentielles ou opérationnelles par sous-traitance, mandat ou délégation.
Article 62 – COBAC R-2016/04
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