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Article 64 – COBAC R-2003/01

– Les comptes des entreprises placées sous le contrôle exclusif de l’établissement consolidant sont consolidés par intégration globale.

Les comptes des entreprises contrôlées conjointement avec d’autres associés par l’établissement consolidant sont consolidés par intégration proportionnelle.

Les comptes des entreprises sur lesquelles l’établissement consolidant exerce une influence notable sont consolidés par mise en équivalence

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Cette page constitue une interprétation du texte officiel publié par la COBAC. Malgré le soin apporté à sa rédaction, elle peut contenir des erreurs ou omissions. Seule la version officielle fait foi juridiquement. 

En cas de contestation ou de remarque, merci d’écrire à contact@basereglementaire.com pour toute correction ou clarification.

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