Les éléments d’information relatifs à l’actionnaire personne physique comprennent notamment :
– une lettre d’engagement adressée au Président de la COBAC par l’actionnaire majoritaire, conforme au modèle établi par la réglementation en vigueur ;
– un certificat d’imposition fiscale délivré par l’administration fiscale du pays,d’imposition ;
– un curriculum vitae rédigé en français, dûment daté et signé ;
– une copie certifiée conforme d’un document d’identité officiel (carte nationale d’identité ou passeport) en cours de validité ;
– un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois, délivré par les autorités compétentes du pays dont il a la nationalitéet du pays de résidence ;
– une attestation notariée de la situation patrimoniale. Cette attestation devra être certifiée par l’autorité consulaire si l’acquéreur potentiel est d’une nationalité autre que celle d’un pays de la CEMAC ;
– la liste des participations détenues dans les autres établissements de crédit et dans toute autre entreprise ayant leur siège dans la CEMAC ou à l’étranger;
– une déclaration sur l’honneur par laquelle l’actionnaire indique l’origine des fonds à investir et atteste que ceux-ci ne proviennent pas d’activités illicites
