La COBAC peut rejeter toute demande d’autorisation préalable portant sur une modification de nature à induire un changement de contrôle, lorsqu’elle considère que l’exercice de sa mission de contrôle de l’établissement est susceptible d’être entravé du fait de l’existence d’une immunité de juridiction de droit ou de fait au bénéfice du (ou des) futur(s) actionnaire(s).
Article 7 – COBAC R-2016/02
Vous avez aimé ? Partagez-le avec vos collègues
Cette page constitue une interprétation du texte officiel publié par la COBAC. Malgré le soin apporté à sa rédaction, elle peut contenir des erreurs ou omissions. Seule la version officielle fait foi juridiquement.
En cas de contestation ou de remarque, merci d’écrire à contact@basereglementaire.com pour toute correction ou clarification.
D'autres articles intéressants à lire :
