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En cas d’urgence, les Commissaires peuvent être saisis par tout moyen et invités par le Président à se prononcer par voie de consultation à domicile.
Dans le cadre de la consultation à domicile, le Président saisit les Commissaires sur tous les sujets nécessitant une prise de décision en urgence. Les Commissaires transmettent, par messagerie électronique ou par,tout moyen laissant trace écrite, leur réponse dans un document écrit dûment signé, dans les quarante-huit (48) heures de cette saisine, au Président, au Secrétaire Général.
Les décisions prises selon la procédure de consultation à domicile sont arrêtées dans les mêmes conditions de quorum et de majorité prévues aux articles 16 et 17 ci-dessous. Elles ont les mêmes effets que celles prises dans le cadre d’une session ordinaire.
A défaut de quorum, le Président relance les Commissaires, par messagerie électronique ou par tout moyen laissant trace écrite, dans les quarante-huit heures (48) de la saisine. A l’occasion de cette relance, les Commissaires suppléants également saisis peuvent, en cas d’indisponibilité des Commissaires titulaires, se prononcer dans le cadre de cette saisine. Au cas où le quorum n’est toujours pas atteint, la décision est adoptée à la majorité simple des Commissaires ayant répondu à la consultation à domicile.
Ladite décision est préparée par le Secrétariat Général et soumise au Président pour signature. Lorsque la décision est adoptée dans les conditions de quorum et de majorité prévues aux articles 16 et 17 du présent règlement, le Secrétaire Général ou le Secrétaire Général Adjoint dresse un rapport qui est présenté à titre d’information aux Commissaires lors de la prochaine session. Lorsque la décision est adoptée à la majorité simple, à défaut de quorum, elle est entérinée par les Commissaires lors de la prochaine session
