– Les sommes sont recouvrées, sur saisine du Secrétariat Général de la COBAC, par la Direction Nationale de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale, par débit d’office du compte de l’établissement, et versées au compte du Conseil National du Crédit de l’Etat de l’assujetti concerné.
Pour les holdings financières, les sommes sont recouvrées, sur saisine du Secrétariat Général de la COBAC, par la Direction nationale de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale, par débit d’office du compte d’une de ses filiales exerçant ses activités dans la CEMAC et versées au compte du Conseil National du Crédit de l’Etat d’implantation de ladite filiale. La filiale visée est celle qui a le dernier résultat net certifié le plus élevé.
Pour les autres établissements n’ayant pas de compte à la BEAC, l’établissement teneur du ou des comptes de l’établissement défaillant, sur saisine du Secrétariat Général de la COBAC, prélève le montant dû par le débit du ou de ces comptes et le porte au crédit du compte du Conseil National du Crédit de l’Etat d’implantation de l’assujetti concerné.
Le paiement peut également être effectué, par l’établissement, au profit du Conseil National du Crédit de l’Etat de l’assujetti concerné, par tout autre moyen prescrit par le Secrétaire Général de la COBAC. Dans ce cas, une notification est adressée par l’établissement assujetti au Secrétaire Général de la COBAC, accompagnée de tout élément pouvant justifier du paiement effectif
