– Lorsque le requérant envisage de recourir à un ou plusieurs partenaires techniques, le dossier de demande d’agrément doit :
1) contenir le contrat conclu par l’établissement avec son (ou ses) partenaire(s) technique(s). Ce contrat doit notamment mentionner les contrôles attendus, le droit d’audit, ainsi que le droit de contrôle sur place de la COBAC ;
2) indiquer le positionnement du (ou des) responsable(s) du contrôle des partenaires techniques ou des activités externalisées au sein de l’établissement
