– En cas d’infractions multiples nécessitant, dans le cadre d’une même procédure disciplinaire, l’application de plusieurs sanctions pécuniaires aux,personnes visées à l’article 6, le montant cumulé desdites sanctions ne pourra excéder les montants maximums fixés ci-après :
– vingt millions de francs CFA pour les dirigeants sociaux des établissements de crédit ;
– cinq millions de francs CFA pour les dirigeants sociaux des établissements de microfinance et de paiement ;
– dix millions de francs CFA pour les commissaires aux comptes personnes physiques
