Les éléments d’information relatifs à l’actionnaire personne moralede droit privé comprennent notamment :
– une expédition notariée des statuts de la société ;
– le procès-verbal de l’organe délibérant de l’entité autorisant la souscription au capital social de l’établissement de crédit en création ou l’implantation d’une filiale ;
– la liste des actionnaires de la société et, le cas échéant, de leurs ayantsdroit économique, détaillant, pour chacun d’eux, le nombre d’actions détenues, la valeur nominale des actions ainsi que le pourcentage de participation correspondant et l’équivalence en droits de vote ;
– les états financiers annuels certifiés par les commissaires aux comptes comprenant les bilans et les comptes de résultat des trois derniers exercices;
– la liste des participations détenues dans les autres établissements de crédit et dans toute autre entreprise ayant leur siège dans la CEMAC ou à l’étranger ;,- une déclaration sur l’honneur de son représentant légal par laquelle il indique l’origine des fonds à investir et atteste que ceux-ci ne proviennent pas d’activités illicites;
– un document par lequel la personne morale de droit privé, lorsqu’elle est l’actionnaire majoritaire, s’engage à soutenir le développement de l’établissement de crédit
