– Les astreintes prévues dans le présent s’appliquent, sans préjudice des sanctions prévues par l’Annexe à la Convention du 17 janvier 1992 portant,harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l’Afrique Centrale et par le règlement $n^{\circ} 02 / 14 / C E M A C / U M A C / C O B A C / C M
Article 8 – COBAC R-2018/02
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