– Le refus d’exécution d’un ordre de paiement ou d’initiation d’une opération de paiement ainsi que les motifs de ce refus et la procédure à suivre pour corriger toute erreur factuelle l’ayant entraîné sont notifiés au consommateur au plus tard 24 heures après le refus.
La convention peut prévoir la possibilité pour l’établissement assujetti d’imputer des frais d’un montant raisonnable pour un tel refus si celui-ci est objectivement justifié.
# Chapitre 3 : SECURITE ET LIMITES DES INSTRUMENTS DE PAIEMENT
