– La personne ou le service chargé des réclamations des consommateurs est tenu d’identifier les courriers, appels téléphoniques et courriels qui constituent des réclamations et d’en accuser réception auprès du consommateur.
Dès réception de la réclamation, la personne ou le service chargé des réclamations des consommateurs procède à son enregistrement et en accuse réception.,La personne ou le service chargé du traitement des réclamations est tenu, dès sa saisine, de fournir au consommateur par tout moyen laissant trace écrite :
– toute information ou tout document concernant la procédure interne de réclamation au sein de l’établissement ;
– les coordonnées et modalités de saisine du médiateur compétent en cas d’échec de la réclamation ainsi que celles des associations de défense des intérêts des consommateurs
