– Les établissements de crédit qui, avec d’autres établissements de crédit ou d’autres entreprises, constituent dans la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale un ensemble économique soumis à un même centre stratégique de décision situé hors de cette région, sans qu’existent entre eux des liens juridiques de domination, élaborent et présentent des états financiers dénommés «états financiers combinés», comme s’il s’agissait d’une seule entreprise.
A l’effet d’identifier les établissements de crédit susceptibles d’entrer dans la formation d’un tel ensemble, tout établissement de crédit placé, en dernier ressort, sous contrôle exclusif ou conjoint d’une personne morale doit en faire mention dans l’Etat annexé faisant partie de ses Etats financiers annuels individuels.
Chacun de ces établissements est tenu de préciser, dans l’Etat annexé, l’établissement de crédit implanté dans la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale chargé de l’élaboration des comptes combinés.
Ces états financiers doivent impérativement être élaborés suivant les règles et méthodes spécifiques aux comptes combinés du présent Règlement
