– Le périmètre de combinaison englobe toutes les entreprises de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale satisfaisant à des critères d’unicité et de,cohésion caractérisant l’ensemble économique formé, quels que soient leur activité, leur forme juridique ou leur objet, lucratif ou non, dès que l’une d’entre elles jouit d’un agrément en qualité d’établissement de crédit
Article 88 – COBAC R-2003/01
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