– Les créances douteuses sont des créances de toute nature, même assorties de garantie, qui présentent un risque probable de non-recouvrement total ou partiel. Elles sont notamment constituées par :
– les concours autres que les crédits immobiliers comportant au moins une échéance impayée depuis plus de 90 jours ;
– les encours des crédits immobiliers comportant au moins une échéance impayée depuis plus de 180 jours ;
– les encours des opérations de location-simple, de location avec option d’achat ou de crédit-bail afférents à des biens immobiliers comportant au moins un loyer impayé depuis plus de 180 jours ;
– les encours des opérations de location-simple, de location avec option d’achat ou de crédit-bail afférents à des biens mobiliers comportant un loyer impayé depuis plus de 90 jours ;
– les soldes débiteurs des comptes courants ou ordinaires sans aucun mouvement créditeur significatif depuis plus de 90 jours ;
– les soldes débiteurs des comptes courants ou ordinaires en dépassement par rapport aux limites de crédit autorisées (montant et/ou période de validité), qui n’est pas régularisé dans un délai supérieur à 90 jours ;
– les créances ayant un caractère contentieux (concours ayant fait l’objet d’une mise en recouvrement judiciaire, d’une procédure collective engagée à l’encontre du débiteur – règlement préventif, redressement judiciaire, liquidation de biens, faillite personnelle -, créances donnant lieu à un recouvrement litigieux ou à une procédure arbitrale, résiliation du contrat de crédit-bail) ;
– les titres de créance échus et impayés depuis plus de 90 jours.,Sont également considérés comme créances douteuses :
– les concours frappés de déchéance du terme depuis plus de 90 jours, autres que ceux visés par l’article 8 ;
– les engagements par signature irrévocables, en faveur de contreparties qui présentent un risque probable ou certain de défaillance partielle ou totale ou dont les concours sont classés comme douteux
