– L’établissement assujetti qui émet un instrument de paiement :
– supporte le risque lié à l’envoi au consommateur d’un instrument de paiement ou de toute donnée de sécurité personnalisée relative à celui-ci ;,- s’assure que les données de sécurité personnalisées ne sont pas accessibles à d’autres parties que le consommateur qui est autorisé à utiliser cet instrument ;
– s’abstient d’envoyer tout instrument de paiement non sollicité, sauf dans le cas où un instrument de paiement déjà donné au consommateur doit être renouvelé s’il a expiré ;
– fournit au consommateur la possibilité de procéder à la notification de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de l’instrument de paiement, à titre gratuit, et ne facture, éventuellement, que les coûts de remplacement directement imputables à cet instrument de paiement;
– veille à la disponibilité, à tout moment, de moyens appropriés et gratuits permettant au consommateur de procéder à la notification de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de l’instrument de paiement mis à sa disposition ;
– procède au blocage de l’instrument de paiement une fois la notification faite. Le consommateur peut demander le déblocage de l’instrument de paiement lorsque les raisons justifiant le blocage n’existent plus;
– empêche toute utilisation de l’instrument de paiement après une notification effectuée pour perte, vol, détournement ou toute utilisation non autorisée de l’instrument de paiement
