Les établissements assujettis doivent se doter d’une unité de contrôle du risque de,crédit indépendante des membres du personnel et de l’encadrement ayant un rôle dans la constitution ou le renouvellement des expositions. Cette unité est directement rattachée à l’organe exécutif. Elle est responsable de la conception ou de la sélection du système de notation, ainsi que de sa mise en œuvre, de sa supervision et de sa performance. Elle élabore et analyse régulièrement des rapports sur les résultats produits par celui-ci
Article 93 – COBAC R-2016/04
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