– Le présent Règlement, qui entrera en vigueur le 31 décembre 2003, sera notifié aux Ministres en charge de la Monnaie et du Crédit ainsi qu’à l’ensemble des établissements de crédit agréés dans les Etats de l’Afrique Centrale et à leurs Associations Professionnelles
Article 95 – COBAC R-2003/01
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