Les procédures de décisions de prêts ou d’engagements, notamment lorsqu’elles sont organisées par la fixation de délégations, doivent être clairement formalisées et être adaptées aux caractéristiques de l’établissement, en particulier sa taille, son organisation, la nature de son activité et son niveau de fonds propres.
Lorsque la nature et l’importance des opérations le rendent nécessaire, les établissements assujettis s’assurent, dans le cadre du respect des procédures de délégations éventuellement définies, que les décisions de prêts ou d’engagements sont prises par deux personnes au moins appartenant au personnel de l’établissement assujetti, placées à des niveaux hiérarchiques différents et suffisamment élevés, et que les dossiers de crédit font également l’objet d’une analyse par une unité spécialisée indépendante des unités opérationnelles.
Lors de l’octroi de prêts ou d’engagements en faveur de leurs actionnaires ou associés, administrateurs, dirigeants et personnel au sens du règlement COBAC R-93/13 relatif aux engagements en faveur des apparentés, les établissements assujettis examinent la nature des opérations et les conditions dont elles sont assorties par rapport aux opérations de même nature habituellement conclues avec des personnes autres que celles visées ci-dessus
Article 97 – COBAC R-2016/04
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