Article 1 – COBAC R-2018/02
L’essentiel de l’article Destinataire : établissements de crédit et holdings financières.Thème : calcul des astreintes.Catégorie : Sanctions.Rôle : définir comment […]
Sanctions
Textes relatifs aux infractions réglementaires, aux mesures disciplinaires, aux sanctions financières et administratives, ainsi qu’aux pouvoirs d’intervention et de contrôle de la COBAC.